ADEL – Aide à la décision en ligne

Cas de faillite et dépossession

La faillite est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Elle engage une personne à remettre ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise de façon à payer les créanciers.

Lorsqu'une personne fait cession de ses biens au syndic, on considère qu'elle ne possède plus ces biens et ne peut plus en disposer.

À la libération de la faillite, les biens non vendus par le syndic ne sont pas remis au failli. Exceptionnellement, si le syndic remet un ou des biens au failli, ceux-ci doivent être inclus dans les biens possédés par la personne.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est un arrangement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui consiste à présenter aux créanciers, avec l'aide d'un syndic, une offre de leur payer une partie des dettes. Contrairement à la faillite, la personne conserve tous ses biens.

Dépossession d'un bien au mois de la demande

Les biens possédés au jour de la demande d'aide financière sont considérés. Lorsqu'une ou un adulte, ou un membre de sa famille, est dépossédé d'un bien qui aurait un impact sur le montant de sa prestation après le dépôt de sa demande, le Ministère lui offre la possibilité de se désister de cette demande pour en présenter une autre. Ainsi, une nouvelle date de demande, postérieure à celle où elle ou il a été dépossédé de son bien, est prise en considération.

Lois et règlements

• Article 72 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 150 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)