Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Valeur de la maison mobile

Lorsqu'une maison mobile est utilisée comme résidence principale, sa valeur nette est considérée.

Pour l'évaluation de la valeur nette, un emprunt pour une maison mobile est assimilé à une hypothèque s'il sert à :

  • L'achat;
  • La mise en place;
  • La réparation.

Conditions à respecter

La considération de l'emprunt dans l'établissement de la valeur nette de la maison mobile nécessite que la personne propriétaire respecte les 2 conditions suivantes :

  • La maison mobile est le seul lieu d'habitation;
  • L'intention d'y résider est indéfinie.

De plus, la notion de résidence implique une attache au sol, peu importe que la maison mobile soit montée sur roues ou placée sur des blocs de ciment.

Lois et règlements

  • Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)