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Valeur uniformisée et valeur nette d'un bien immobilier

Les biens immobiliers possédés par la personne prestataire ou sa famille peuvent être une résidence, une ferme en exploitation, un chalet, un garage, un terrain ou autre.

Valeur uniformisée d'un bien immobilier

La valeur de tout immeuble correspond à celle inscrite au rôle d'évaluation d'une municipalité et est égale à la valeur qui y est indiquée, multipliée par le facteur comparatif du rôle, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (valeur uniformisée). Toute personne peut faire une demande de révision de la valeur foncière de sa résidence.

Valeur nette d'un bien immobilier

La valeur nette d'un bien immobilier est égale à sa valeur uniformisée, diminuée de la valeur des droits réels dont il est grevé, le plus usuel étant l'hypothèque.

La valeur nette est considérée seulement pour la résidence principale.

Hypothèque sur la résidence principale

Toutes les hypothèques grevant la résidence principale sont soustraites de sa valeur au rôle d'évaluation.

Pour établir la valeur nette de la résidence, il n'est pas nécessaire que l'emprunt hypothécaire serve uniquement à l'achat, à la construction ou à la réparation de la résidence. Par exemple, l'hypothèque qui garantit une dette personnelle ou même la dette d'un tiers peut être considérée.

Autres droits réels et le droit d'usage

L'article 1119 du Code civil du Québec stipule que sont des droits réels : l'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose.

La valeur nette d'un bien immobilier grevé d'un droit réel autre que l'hypothèque et la servitude, est égale à 1 $. La même considération s'applique au droit d'habitation, anciennement utilisé lorsque le droit d'usage était applicable à une maison. Aujourd'hui, le droit d'usage remplace le droit d'habitation, puisqu'il peut s'appliquer à d'autres immeubles.

Cette disposition s'applique à la ou au propriétaire du bien qui est grevé d'un droit réel. Toutefois, la personne qui bénéficie d'un droit réel n'est pas le propriétaire du bien sur lequel le droit réel est enregistré.

Toutefois, certains types de droit réel pourraient être considérés comme un avantage comptabilisable, si le droit a été accordé afin de garantir une obligation ou pour exécuter une obligation.

Comptabilisation

Après avoir obtenu la valeur marchande ou, dans le cas d'une résidence principale la valeur nette, certaines exclusions associées aux biens s'appliquent.

Lorsque la valeur excède les exclusions applicables, un montant équivalant à 2 % est calculé sur la valeur globale excédentaire; ce montant est utilisé pour réduire la prestation. Une réévaluation annuelle du bien doit être effectuée dans cette situation.

Lois et règlements

• Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)