ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation de plus de 2 000 $

Le Ministère a l'obligation de rendre les décisions par écrit et de les faire parvenir à la personne concernée.

L'avis de réclamation sert à aviser la personne de la décision de lui réclamer l'aide versée en trop et l'informe du montant de cette réclamation. L'avis permet également d'interrompre la prescription et de commencer le processus de recouvrement.

Afin de faciliter le recouvrement de l'aide et établir la preuve que l'avis de réclamation a été livré, le Ministère expédie les avis de réclamation de 2 000 $ et plus par Xpresspost certifié. Un certificat de confirmation de livraison est émis pour confirmer que la personne prestataire ou qu'une personne habitant l'adresse du destinataire a pris possession de l'avis.

Lois et règlements

• Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)