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Modification de la nature de la dette
La nature de la dette est déterminée lors de l'établissement de la réclamation de l'aide reçue sans droit. Il peut s'agir d'une :
- Nouvelle dette;
- Fausse déclaration;
- Erreur administrative.
La nature de la dette a une conséquence sur :
- Son recouvrement;
- Le montant de la compensation à même le chèque;
- Les frais de récidive;
- La charge d'intérêts;
- La prescription de la dette.
La nature de la dette est déterminée, après analyse, en tenant compte des éléments au dossier et est modifiable selon certaines conditions.
Lois et règlements
- Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 106 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)