ADEL – Aide à la décision en ligne

Fin de l'administration par un tiers

L'administration d'un dossier par un tiers peut prendre fin à tout moment, à la suite :

• Du retrait du consentement par la personne apte au consentement;
• Du retrait de consentement par le représentant de la personne dans l'incapacité à donner son consentement;
• Du non-respect des obligations de la personne qui administre l'aide accordée;
• D'un nouveau jugement de la cour;
• Du retrait de l'administration à la demande de l'administrateur.