ADEL – Aide à la décision en ligne

Prestation administrée par un tiers

Des circonstances particulières, telles qu'un comportement antérieur inadéquat (ex : une dilapidation) ou une incapacité physique ou mentale, peuvent mener à une mise en administration de l'aide financière accordée à l'adulte ou aux adultes membres d'une famille. Le Ministre peut alors désigner une personne ou un organisme pour administrer l'aide financière.

L'administration de l'aide financière par un tiers est une disposition commune qui s'applique à l'ensemble des programmes d'aide financière créés par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Dans la mesure où l'aide financière accordée est incessible, le processus d'administration de cette aide financière par un tiers constitue l'unique manière de se substituer à l'adulte seul ou aux membres adultes d'une famille pour sa gestion.

Lors d'une mise en administration par le Ministre de l'aide financière accordée à une personne ou à une famille, un contrôle est exercé auprès du tiers choisi afin de s'assurer du respect des droits des adultes administrés.

La mise en administration est habituellement demandée par la personne prestataire elle-même ou la personne qui la représente.

Dans le cas où elle est décrétée par un tribunal en vertu d'un des régimes de protection prévus au Code civil (Curateur public, tuteur privé, etc.), le Ministère n'intervient pas dans le processus de mise en administration, ni dans sa réévaluation (se référer à Administration décrétée par un jugement).

Lois et règlements

• Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)