Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Fin du pouvoir discrétionnaire du ministre

L'aide financière versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre prend fin lorsque :

  • La situation qui risquait de compromettre la santé, la sécurité de la personne ou de la famille et le risque de dénuement total n'existe plus;
  • La situation de la personne ou de la famille change et lui permet de subvenir à ses besoins;
  • La personne ou la famille répond aux conditions d'admissibilité d'un des programmes d'aide financière de dernier recours.

Calcul du délai 66/72

Lorsque le pouvoir discrétionnaire remboursable prend fin et que la personne demeure admissible au Programme de solidarité sociale, l'admissibilité au Programme de revenu de base (PRB) doit être évaluée selon les conditions d'admissibilité. Les mois pour lesquels l'aide versée ne sont pas réclamés en totalité sont considérés aux fins du calcul du délai de présence au Programme de solidarité sociale de 66 mois au cours des 72 derniers mois. Pour plus d'informations, se référer à Aide remboursable.

Lois et règlements

  • Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)