ADEL – Aide à la décision en ligne
Compensation pour un préjudice
Une personne n'est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours lorsque le droit réalisé provient d'une indemnité autre qu'une indemnité de remplacement de revenu qui lui a été versée en compensation d'un préjudice subi à la suite :
- D'une expropriation;
- D'une éviction;
- D'un incendie ou d'un autre sinistre;
- D'un acte de guerre;
- D'un attentat;
- D'un acte criminel.
Note
L'expression « autre sinistre » tel que spécifié à l'article 181 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non. Les indemnités peuvent avoir été versé à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).
Lois et règlements
- Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)