ADEL – Aide à la décision en ligne

Compensation d'une perte d'intégrité

Une personne n'est pas tenue de rembourser au ministre l'aide accordée lorsque le droit réalisé constitue une indemnité reçue pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique lorsqu'elle provient :

• De la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à la suite d'un accident d'automobile;
• De la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) :
  • à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
  • pour les victimes d'infraction criminelle;
• D'une compensation pour dommage non pécuniaire (perte non monétaire) provenant habituellement de poursuites en responsabilité civile.

Les sommes non remboursables sont considérées à titre d'avoir liquide au moment où elles sont reçues et bénéficient de l'exclusion prévue pour une somme forfaitaire pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique.

Lorsque le droit est réalisé, les versements de rentes faits par la suite sont considérés comme un gain ou avantage comptabilisable.

Le tableau suivant précise si l'aide reçue dans l'attente de la réalisation du droit est remboursable ou non remboursable.

Lois et règlements

• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)