ADEL – Aide à la décision en ligne

Mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le Ministère

Contexte

La Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (Loi sur le ministère) accorde à la ou au Ministre le pouvoir de créer des mesures et des programmes.

Révision

Lors d'une réclamation reliée à une mesure ou un programme créés en vertu de la Loi sur le ministère, les règles de recouvrement prévoient implicitement la possibilité de contester cette réclamation en révision ou devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), le cas échéant.

Ces règles de recouvrement sont prévues à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF) lorsque la réclamation est établie à compter du 1^er janvier 2007.

Ainsi, la mise en demeure contenue à l'avis de réclamation doit mentionner les renseignements sur le droit de révision. Le certificat de recouvrement ne peut être émis qu'à l'expiration des délais de contestation.

La révision s'applique à :

• Une réclamation établie à compter du 1^er janvier 2006 sans égard aux périodes réclamées;
• Une retenue effectuée à même l'aide financière en remboursement d'une dette établie à compter du 1^er janvier 2006, en lien avec les mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère;
• Une compensation effectuée par Revenu Québec, en remboursement d'une dette établie.

Une personne peut vouloir contester une décision relative à une mesure ou un programme créé en vertu de la Loi sur le ministère. Toutefois, si cette décision ne concerne pas une réclamation, une retenue ou une compensation effectuée par Revenu Québec, la personne peut, à certaines conditions, se prévaloir du réexamen administratif.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 194 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 195 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)