ADEL – Aide à la décision en ligne
Présenter une demande dans les délais
La personne mineure doit présenter une demande d'aide financière au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) à l'aide du formulaire « Demande d'aide financière - Soutien financier aux mineures enceintes » (SR-2437) dûment rempli et signé. La demande d'admissibilité est effective à la date où ce formulaire est reçu par le Ministère.
Lorsque le Ministère a déjà reçu, de la personne mineure enceinte, un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où cet écrit est reçu, si le formulaire fourni est rempli et signé dans un délai raisonnable. Un délai de 30 jours est jugé raisonnable pour permettre à la personne, ayant manifesté le désir de recevoir de l'aide financière, de fournir le formulaire au Ministère. Dans le cas contraire, la personne doit démontrer son incapacité d'agir plus tôt.
Le formulaire « Fiche de suivi du CLSC » (SR-2438) rempli par l'intervenante ou l'intervenant du ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS) doit être fourni afin que la demande soit analysée.
Dépôt de la demande
La demande d'aide financière au programme SFME est déposée par la personne mineure enceinte ou par une personne responsable en son nom, notamment dans le cas où celle-ci est dans l'incapacité mentale ou physique de déposer sa demande elle-même.
Lieu du dépôt
La demande d'aide financière au programme SFME peut être déposée au bureau de Services Québec le plus près du lieu de résidence de la personne mineure enceinte.
Dépôt d'une demande à la suite d'une interruption
Une personne mineure enceinte qui redépose une demande à la suite d'une interruption de son aide financière peut être déclarée de nouveau admissible lorsqu'elle répond à nouveau aux conditions d'admissibilité du programme.
La personne mineure pourra fournir une déclaration écrite et datée, accompagnée du formulaire « Fiche de suivi du CLSC - Soutien financier aux mineures enceintes » (SR-2438), pour réitérer une demande d'aide financière lorsque moins d'un mois complet d'inadmissibilité s'est écoulé. Par exemple, pour un refus le 15 avril, une déclaration est acceptée jusqu'au 31 mai.
Lois et règlements
- Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 27 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 45 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)