ADEL – Aide à la décision en ligne

Faire valoir ses droits et recours

La personne mineure enceinte doit exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi, si la réalisation de ces droits et avantages peut avoir un effet sur l'admissibilité au programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) ou sur le montant de l'aide financière accordée.

Prestations d'assurance-emploi

La personne mineure enceinte doit se prévaloir de son droit à des prestations d'assurance-emploi pour toute la période pendant laquelle elle pourrait avoir droit à de telles prestations.

Prestations du régime québécois d'assurance parentale

La personne mineure enceinte doit se prévaloir de son droit à des prestations du régime québécois (RQAP) d'assurance parentale pour toute la période pendant laquelle elle pourrait avoir droit à de telles prestations.

Recours en pension alimentaire

Aucun recours n'est exigé pour faire valoir les droits à la fixation d'une pension alimentaire.

Toutefois, la personne mineure enceinte doit faire respecter son droit à la pension alimentaire lorsqu'un jugement accordant un montant de pension alimentaire est déjà existant.

Recours pour contribution parentale

Aucun recours n'est exigé pour faire valoir ses droits à une contribution parentale.

Travail au noir

Lorsqu'une rémunération versée pour un travail n'est pas conforme à la Loi sur les normes du travail, la personne doit se prévaloir de ses droits auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à défaut de quoi le revenu dont elle se prive lui sera imputé.

Lorsque la personne mineure n'exerce plus un travail au noir, le ministère peut exiger qu'elle exerce ses recours à l'assurance-emploi s'il est établi qu'elle a occupé un emploi assurable et considérant que l'admissibilité à ce type de prestations est fondée sur un nombre minimal d'heures travaillées. Ce nombre varie selon le taux de chômage spécifique aux différentes régions du Québec.

Manquement pour recours non exercé

La personne qui n'exerce pas ses droits ou ne se prévaut pas des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi sans raison valable voit son aide financière refusée, réduite ou annulée.

Lorsque le montant du droit ou de l'avantage de cette personne est déterminé et peut être comptabilisé, l'aide financière en est soustraite, ce qui peut mener à un refus, une réduction, une annulation ou à une réclamation.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant du droit ou de l'avantage de cette personne et qu'aucun montant ne peut pas être comptabilisé, l'aide financière est refusée ou annulée.

Les raisons de santé physique, de santé mentale ou de violence sont des raisons jugées valables pour ne pas faire valoir ses droits. Dans ces cas, l'aide financière est versée sans considérer le montant du droit ou de l'avantage.