ADEL – Aide à la décision en ligne

Fournir les renseignements et les documents nécessaires

La personne mineure enceinte doit produire tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité et à l'établissement de l'aide financière. Elle doit fournir les pièces d'identité, ainsi que les documents nécessaires lors du dépôt de sa demande d'aide financière.

Le Ministère peut demander, en tout temps, les documents pertinents qui sont susceptibles de modifier le montant accordé pour un mois donné. De plus, le Ministère doit s'assurer d'accorder un délai suffisant pour produire les documents en tenant compte, notamment, du délai de la poste et de la disponibilité des documents demandés.

Lorsque la personne mineure enceinte, sans motif sérieux, ne fournit pas les renseignements et les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de l'aide financière, le Ministère peut refuser la demande, réduire ou annuler l'aide financière.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)