ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation et recouvrement

L'allocation de soutien accordée en vertu d'un programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) est ajoutée à la prestation de base. Conséquemment, cette allocation peut, selon les circonstances, faire l'objet d'une réclamation en tout ou en partie, lorsque l'aide financière de dernier recours est réclamée.

La réclamation de la totalité de l'aide financière de dernier recours versée à une personne prestataire, pour une période antérieure à la période courante, n'a pas pour effet de lui retirer le droit de poursuivre sa participation à un PAAS. Toutefois, afin de poursuivre sa participation, elle doit respecter les conditions d'admissibilité propres au PAAS concerné.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)