Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Contraintes temporaires

Une personne prestataire ne peut pas bénéficier d'une allocation d'aide à l'emploi ou d'une allocation de soutien, qu'elle soit versée ou reconnue à ce titre, et recevoir pour le même mois une allocation pour contraintes temporaires.

Lorsque le dossier est composé de 2 adultes et que l'un d'eux reçoit une allocation pour contraintes temporaires pour des raisons autres que la santé, il est possible que cette allocation soit transférée à l'autre adulte pour permettre à la personne participant au programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) de bénéficier de l'allocation de soutien.

Lois et règlements

  • Article 54 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 10 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)