Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Retenue à même l'aide financière versée

Le Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) est créé en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

La compensation entre les lois n'est pas permise. Les compensations sont donc possibles uniquement pour les réclamations faites pour les programmes créés en vertu de la Loi sur le Ministère.

La compensation peut se faire sur les versements périodiques. Elle est possible aussi sur un montant forfaitaire, mais il faudra juger s'il est opportun de le faire.