ADEL – Aide à la décision en ligne

Retenue par Revenu Québec

Une retenue peut être effectuée sur un remboursement dû à la personne débitrice par Revenu Québec (RQ). La retenue s'effectue sur les sommes dues par Revenu Québec à titre de remboursement au Ministère à la suite de la production de la déclaration de revenus de la personne. La retenue est faite après l'émission du certificat de recouvrement délivré à la suite d'une réclamation, que la personne débitrice soit admise ou non au Programme d'aide financière d'urgence (PAFU).