ADEL – Aide à la décision en ligne

Entente de remboursement

La personne débitrice a la possibilité de prendre une entente de remboursement pour un dossier inactif ou actif avec le Centre de recouvrement, afin de rembourser les sommes dues au Ministère.

Lorsque le dossier est actif, le remboursement s'effectue à compter du mois suivant la délivrance du certificat de recouvrement.

Lorsque la personne débitrice ne reçoit plus d'aide financière, le montant recouvrable doit être remboursé chaque mois et le montant doit être suffisant pour permettre le remboursement de la dette dans un délai maximal de 36 mois.

Le remboursement s'effectue à compter du mois suivant la délivrance du certificat de recouvrement.