Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Demande ou requête au Tribunal administratif du Québec

La demande (ou requête) au TAQ est présentée par écrit. Elle indique :

  • La décision contestée ou les faits justifiant le recours;
  • Un exposé sommaire des motifs invoqués ainsi que des conclusions recherchées;
  • Les renseignements sur la personne requérante ou sa procureure ou son procureur (nom, adresse, numéro de téléphone ou de télécopieur).

La requête est généralement déposée au Tribunal, mais peut aussi être déposée à l'un des greffes de la Cour du Québec qui la transmet sans délai au secrétariat du TAQ.

Pour obtenir plus de renseignements sur la procédure pour déposer une requête au TAQ, se référer au site du Tribunal administratif du Québec.

Recours lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les 90 jours

Une personne qui demande une révision peut poursuivre sa contestation directement au TAQ lorsque la décision de révision n'a pas été rendue dans le délai de 90 jours suivant :

  • La date de réception de sa demande de révision au premier endroit où elle est entrée au Ministère;
  • La date de décision du TAQ retournant le dossier en révision si le Tribunal conclut que la demande de révision n'était pas hors délai, ou, le cas échéant, était malgré ce délai recevable;
  • La date de la présentation de ses observations ou de la production de documents lorsque la personne a demandé un délai pour ce faire.

À partir du moment où la personne réviseure est en défaut de rendre sa décision dans le délai de 90 jours, la personne peut déposer son recours au TAQ, et ce, tant que la décision de révision n'est pas rendue.

Le fait qu'une personne se soit prévalue de ce droit n'empêche pas la personne réviseure de rendre sa décision par la suite, et ce, tant que le dossier n'a pas été pris en délibéré par les membres du Tribunal.

Quand la décision de révision est rendue après l'introduction du recours au TAQ, le Tribunal doit statuer sur la décision de révision, sauf si un désistement écrit a été produit par la personne requérante.

Exemples de calcul du délai de 90 jours

Exemple - Date de la demande

Une personne dont la demande d'aide a été refusée dépose une demande de révision le 5 juillet 2013.

Si le 4 octobre 2013, la décision n'est pas rendue, elle pourra, à compter de cette date, loger un recours au TAQ.

Exemple - Date de la décision du TAQ retournant le dossier en révision

Le 15 août 2013, une personne conteste en révision une réclamation établie le 10 janvier 2013. La personne réviseure rend, le 30 août 2013, une décision refusant d'étudier la demande parce qu'elle est présentée hors délai et qu'aucune impossibilité d'agir n'a été démontrée.

Cette décision est contestée au TAQ qui conclut, le 5 décembre 2013, que la demande de révision était recevable et ordonne que le dossier soit retourné au bureau de révision compétent afin qu'une décision de révision soit rendue.

Le 5 mars 2014, si la personne réviseure n'a pas rendu sa décision sur le bien-fondé de la réclamation, la personne pourra déposer son recours au TAQ puisque le délai débutait le 5 décembre 2013.

Exemple - Délai pour produire un document

Une personne conteste en révision, le 14 août 2013, une décision réduisant ses prestations. Lors de l'entrevue de révision, elle s'engage à déposer, au plus tard le 15 septembre 2013, un document afin d'appuyer ses prétentions.

Le document est produit le 20 septembre 2013. Ce n'est qu'à compter du 20 décembre 2013 que le recours au TAQ sera recevable, si la personne réviseure n'a toujours pas rendu sa décision.

Lois et règlements

  • Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)