ADEL – Aide à la décision en ligne

Autres modalités de recouvrement

Lorsqu'une personne débitrice a plusieurs dettes, il faut déterminer sur quelle dette s'applique le paiement.

Le Ministère est tenu de respecter l'ordre dans lequel la personne débitrice entend s'acquitter de ses dettes. Toutefois, afin de ne pas préjudicier aux droits du Ministère, ce principe est soumis à certaines réserves. Ainsi, la personne débitrice ne peut demander d'imputer le paiement sur le capital de préférence aux intérêts et arrérages. De même, ce choix ne s'applique pas aux frais judiciaires et administratifs.

La personne débitrice est tenue au paiement :

• Des frais pour fausse déclaration;
• Des frais administratifs;
• Des frais de recouvrement.

Sauf s'il s'agit d'une fausse déclaration, la personne débitrice n'est pas tenue au paiement des intérêts lorsqu'elle :

• Effectue un remboursement;
• A une retenue à même l'aide versée;
• Répond au statut d'étudiant.