ADEL – Aide à la décision en ligne

Recouvrement de la dette

Le recouvrement de la dette s'applique aux dossiers actifs et inactifs pour les dossiers du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Pour les dossiers annulés (inactifs), le Centre de recouvrement effectue les démarches de recouvrement.

Pour les dossiers actifs, le bureau de Services Québec de La Pocatière effectue les retenues à même l'aide financière versée.

Les règles de recouvrement prévues à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent, sans égard aux périodes visées.

L'avis de réclamation (la mise en demeure) déclenche le processus de recouvrement de la dette.

Lorsqu'une dette n'est pas acquittée, le ministre délivre un certificat de recouvrement qui énonce les noms de famille, prénom et adresse de la personne débitrice et le montant de la dette.

Ce certificat est émis lorsque les délais pour faire une demande de révision et pour contester une décision de révision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont expirés c'est-à-dire, dans l'une des situations suivantes :

• Une fois que la personne est avisée de la décision rendue, à l'expiration du délai de 90 jours pour demander une révision si aucune demande de révision n'a été faite;
• Une fois que la personne est avisée de la décision de révision rendue, à l'expiration du délai de 60 jours, pour contester devant le TAQ, si aucune demande de recours n'a été faite;
• À l'expiration du délai de 30 jours suivant une décision du TAQ confirmant en tout ou en partie la décision du ministre.

Le certificat englobe la totalité du solde des réclamations existant à cette date qui ne sont plus sous délai de révision ou de contestation au TAQ. Lorsque la personne admise au SFME n'a pas acquitté intégralement sa dette, le Ministère peut en obtenir le remboursement par :

• Une retenue à même l'aide financière versée au programme SFME;
• Une retenue à même un remboursement d'impôt provincial;
• Une entente de remboursement avec la partie débitrice.