ADEL – Aide à la décision en ligne

Subrogation du droit à une pension alimentaire

Un acte de subrogation donne le droit à une personne de se substituer aux droits d'une tierce personne dans une relation juridique.

Lorsqu'un défaut de paiement survient, le Ministère utilise la subrogation du droit à une pension alimentaire dans un dossier actif pour la récupération des sommes dues et à échoir.

À la fin du versement des prestations d'aide financière de dernier recours, les arrérages dus à la personne créancière sont administrés par Revenu Québec et le Ministère devient un créancier pour les arrérages qui lui sont dus.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 121 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)