Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de subrogation auprès de Revenu Québec

Revenu Québec (RQ) est responsable du recouvrement de la pension alimentaire depuis l'adoption de la Loi facilitant le paiement de la pension alimentaire, le 1er décembre 1995.

À compter de l'acceptation d'une subrogation par RQ, le paiement de la pension courante et des arrérages sont versés au Ministère lorsque le dossier d'aide est actif.

Suivant l'avis d'une fin d'aide financière, la subrogation demeure effective uniquement en récupération des arrérages dus au Ministère par des paiements distribués au prorata de la dette entre créanciers.

Lois et règlements

  • Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 121 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)