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Enfant bénéficiaire devenu majeur

Une demande de subrogation est expédiée à la suite d'un défaut de paiement d'une pension payable pour l'enfant, pour autant qu'il soit à la charge de la personne créancière.

Lors de l'attribution initiale, l'absence de l'enfant bénéficiaire devenu majeur exclut la subrogation du droit à la pension alimentaire.

Cependant, lorsque le dossier est subrogé et que la somme des pensions alimentaires au dossier est supérieure aux revenus de pension alimentaire qui sont exclus du calcul de la prestation, une réactivation de la subrogation est requise.