ADEL – Aide à la décision en ligne
Radiation d'un dossier
Un dossier est radié par le Ministère lorsqu'une créance est considérée irrécouvrable par [site:rq_nom] ([site:rq_abbrev]).
Les motifs de radiation invoqués par [site:rq_abbrev] sont les suivants :
- Un débiteur insolvable;
- Une créance minime;
- Un débiteur décédé et une succession insolvable;
- Un jugement non exécutable;
- Un débiteur introuvable.
Conditions de radiation d'un dossier pour créance minime
Le Ministère se soumet à la radiation pour créance minime lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes est présente :
- La subrogation est transmise avec l'article 5 ou l'article 99.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou avec une exécution réciproque;
- Le solde d'arrérages est inférieur à 400 $;
- La dette due au Ministère est non évolutive.