ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation et retenue à même les prestations

Une personne prestataire ou non du Programme de revenu de base (PRB) doit rembourser au Ministère tout montant accordé en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui n'aurait pas dû être accordé à elle-même ou aux enfants à sa charge, sauf lorsqu'il s'agit d'un montant :

• Déterminé par règlement;
• Accordé à la suite d'une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater.

Une personne, une association, une société ou un organisme doit également rembourser tout montant accordé dans le cadre d'une entente conclue avec le Ministère en vertu de la présente Loi, dans les cas et conditions prévus à cette entente.

L'aide remboursable est réclamée à l'adulte qui a reçu le revenu de base. Dans certaines situations, l'aide n'est pas remboursable.

La réclamation de l'aide reçue sans droit est établie en tenant compte de la prescription de la dette.

Lorsqu'un certificat de recouvrement a été délivré et que la dette n'est pas intégralement acquittée, le Ministère peut obtenir le remboursement par différents moyens (se référer à Retenue à même les prestations).

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)