ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne tenue au remboursement à la suite d'une réclamation

L'aide remboursable est normalement réclamée à l'adulte qui a reçu les prestations de revenu de base.

Lorsque le revenu de base a été accordé à un adulte, le principe de la solidarité de la dette avec un conjoint prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) ou avec un conjoint non-prestataire ne s'applique pas au Programme de revenu de base (PRB). L'adulte qui a reçu indûment un revenu de base est l'unique responsable et redevable de toute dette.

Un tiers débiteur peut également être tenu de rembourser le Ministère.

Une personne est tenue de rembourser les sommes reçues en trop lorsqu'elle déclare, par exemple :

• Être privée de revenus considérés annuellement alors qu'elle a un emploi et ne le déclare pas dans sa déclaration fiscale provinciale ou par un état assermenté (fausse déclaration);
• Ne percevoir aucun revenu ou déclare de façon erronée les revenus considérés mensuellement provenant d'un régime public (exemple : assurance-emploi) ou d'une source privée;
• Un faux état civil ou ne déclare aucun changement de son état civil en cours d'aide (vie maritale);
• N'avoir aucun changement pour les enfants à sa charge (placement d'un enfant, départ ou changement de garde) ou ne déclare pas le nouvel état de ses dépendants (enfant à charge qui a cessé de fréquenter l'école);
• Qu'elle ne possède aucun avoir liquide ou aucun bien alors qu'elle en possède, omet de déclarer ceux qu'elle reçoit ou les déclare de façon erronée.

Lois et règlements

• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)