ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide remboursable

Une personne doit rembourser au Ministère l'aide financière reçue alors qu'elle n'y avait pas droit, de même que l'aide qui lui a été versée en attente de la réalisation d'un droit.

L'aide est remboursable dans les situations suivantes :

• Un montant d'aide financière du Programme de revenu de base a été reçu sans droit;
• À la fin d'un empêchement légal;
• À la fin de la réduction faite pour compenser un montant versé en trop par un organisme régi par une loi du Québec;
• Dès la réalisation d'un droit;
• Un garant ne respecte pas son engagement pendant la durée du contrat de parrainage et dont la personne parrainée devient prestataire d'un revenu de base;
• Le revenu de base a été versé en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre et a été consenti sous réserve d'un engagement ou d'une entente de remboursement.

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)