ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide non remboursable

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue. L'aide versée n'est pas remboursable lorsque :

• Le montant de la réclamation est moins de 1,00 $, sauf dans le cas d'une pension alimentaire;
• L'excédent d'avoir liquide concerne le dossier d'une personne hébergée ou administrée pas le Curateur public;
• Les montants ont été reçus à la suite de la réalisation d'un droit lorsqu'il s'agit :
  • d'une somme pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique;
  • d'une indemnité pour compenser un préjudice;
  • d'une succession;
• L'aide a été versée à la suite d'une erreur administrative.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 182 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)