Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Biens

La nature et la valeur des biens possédés par une personne prestataire du revenu de base, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sont susceptibles d'influencer le revenu de base auquel elle peut avoir droit.

Une exclusion de base s'applique. Lorsque la valeur des biens est supérieure à l'exclusion, l'excédent est considéré comme une ressource comptabilisable pour l'adulte.

Note

Les biens possédés par les enfants à charge ainsi que par la conjointe ou le conjoint ne sont pas pris en compte dans l'établissement du revenu de base.

Lois et règlements

  • Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.91 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.92 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.94 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)