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Biens détenus à l'étranger
Des biens sont parfois détenus dans un autre pays par des personnes requérantes ou prestataires du Programme de revenu de base (PRB).
La valeur de ces biens doit être prise en considération lors du calcul de la prestation, à moins qu'ils n'existent dans le pays où se trouvent ces biens :
- Un empêchement légal;
- Une situation de troubles;
- Un contrôle des changes.
Valeur d'un bien
L'analyse de plusieurs éléments permet d'établir la valeur d'un bien détenu à l'étranger pour le calcul du revenu de base.
La personne requérante ou prestataire du PRB a l'obligation de fournir la description écrite la plus complète possible du ou des biens détenus à l'étranger dès le dépôt d'une demande de réadmission ou en cours d'aide, notamment :
- Le type de bien (meuble ou immeuble);
- Le lieu précis où se situe ce bien;
- La superficie de celui-ci (terrain, immeuble ou autre);
- Le mode d'acquisition de ce bien par la personne (achat, héritage, ou autre);
- Les pratiques administratives en vigueur dans le pays pour l'enregistrement d'une propriété;
- La valeur marchande du bien selon les pratiques commerciales du pays pour les transactions immobilières.
Des documents provenant de sources reconnues (ambassade, consulat, textes de loi, ou autre) doivent appuyer les informations fournies par la personne requérante ou prestataire.
Empêchement légal
Les biens dont une personne requérante ou prestataire du PRB ne peut disposer, en raison d'un empêchement légal qui échappe à son contrôle, sont exclus du calcul de la prestation.
Dans le cas des biens détenus à l'étranger, la personne requérante ou prestataire du PRB a l'obligation de faire la preuve qu'il y a un empêchement légal à la disposition de ses biens.
Au-delà de la déclaration écrite, la personne requérante produit un avis écrit d'une personne compétente qui explique les fondements légaux, selon les lois du pays étranger, qui appuient ses allégations.
Situation de troubles
Les situations de troubles existent dans plusieurs pays et évoluent dans le temps. Les principales sont :
- Les troubles politiques;
- Les guerres civiles;
- Les guerres;
- Les mouvements révolutionnaires armés;
- Ou autre.
Lorsqu'une personne requérante ou prestataire du PRB détient un bien dans une zone de troubles, sa valeur peut être considérée comme nulle. Ces situations jugées extrêmes démontrent régulièrement que le système bancaire est paralysé ou du moins que le transfert de fonds ou autre est impossible durant cette situation critique.
La déclaration écrite de la personne constitue le fondement pour évaluer la situation.
Des précisions contenues dans la déclaration écrite sont importantes dans les situations de troubles :
- Sur l'endroit où se situe le bien, puisque les zones de troubles sont parfois limitées géographiquement à une province, une ville ou même quelques rues;
- Sur le fait que la personne ne peut disposer de son bien librement.
Le Ministère réévalue la situation annuellement afin de vérifier si le cours des choses a évolué et si la personne prestataire a maintenant la possibilité de disposer de ce bien. Les situations de troubles présentes dans certains pays sont totalement volatiles et évoluent constamment.
Contrôle des changes
Certains pays interdisent à leurs personnes ressortissantes de sortir des devises de leur territoire ou en limitent le montant. Le contrôle des changes peut être total ou partiel.
Contrôle total des changes
La jurisprudence a déjà statué que la valeur du bien détenu à l'étranger est nulle même si la personne prestataire le vend, car elle ne pourra disposer librement des fonds obtenus. Lorsque le contrôle des changes est total, l'exportation de la monnaie nationale du pays est interdite ou la devise ne peut être convertible sur les marchés financiers.
Contrôle partiel des changes
Lorsque le contrôle des changes est partiel, le PRB prévoit une exclusion jusqu'à concurrence de 500 000 $ sur la valeur globale des biens (se référer à Exclusions de base).