ADEL – Aide à la décision en ligne

Cession ou renonciation à un bien

Une personne ne doit pas, au cours des 2 années précédant une demande d'aide financière ou le versement d'un revenu de base, céder ou renoncer à un bien mobilier ou immobilier sans juste considération, et ce, de manière à se rendre admissible ou à recevoir une prestation supérieure à celle à laquelle elle aurait droit.

Toutefois, une personne est libre de disposer de ses biens, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente à ce qu'il cède.

Lorsque la contrepartie reçue n'est pas équivalente à la valeur du bien, le montant cédé ou la valeur marchande du bien auquel la personne a renoncé est considéré pour établir le revenu de base. Un montant de 2 500 $ par mois de cession ou renonciation (maximum 24 mois) est déduit de la valeur cédée ou à laquelle elle a renoncé. La valeur résiduelle est ainsi obtenue.

L'exclusion de base de 500 000 $ s'applique ensuite sur la valeur globale des biens, incluant la valeur résiduelle du bien cédé ou auquel la personne a renoncé. L'excédent est ensuite divisé par 12 et comptabilisé au dossier mensuellement. L'aide versée au Programme de revenu de base (PRB) peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

• Article 177.108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.109 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)