Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Calcul de la valeur résiduelle

Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une cession ou d'une renonciation sans juste considération, la valeur du bien est considérée pour établir la prestation. Un montant de 2 500 $ par mois de cession ou renonciation (maximum 24 mois) est déduit de la valeur cédée ou de la valeur à laquelle la personne a renoncé, la valeur résiduelle étant ainsi obtenue.

L'exclusion de base de 500 000 $ s'applique ensuite sur la valeur globale des biens incluant la valeur résiduelle. L'excédent est divisé par 12 et comptabilisé mensuellement. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

  • Article 177.114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)