ADEL – Aide à la décision en ligne

Évaluation de la renonciation ou de la dilapidation d'un bien

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve repose sur la personne requérante ou prestataire. Celle-ci doit démontrer qu'elle a disposé de ses biens pour une juste considération, sans agir de manière à se rendre admissible au Programme ou à un revenu de base supérieur.

L'expression « agir de manière à » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais plutôt aux résultats ou aux conséquences de ses actions.