Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte en attente de la réalisation d'un droit au Programme de solidarité sociale

Les personnes en attente d'un droit réalisable au Programme de solidarité sociale ne peuvent être automatiquement admises au Programme de revenu de base (PRB), même lorsqu'elles présentent des contraintes sévères à l'emploi et que le délai de présence au programme de solidarité sociale depuis 66 mois au cours des 72 derniers mois est atteint.

L'ajustement à la prestation de base 66/72 a été aboli lors de l'entrée en vigueur du PRB en janvier 2023. Toutefois, la personne peut continuer d'en bénéficier sous forme de droits acquis dans l'attente de la réalisation de leur droit, et ce, lorsque les conditions d'admissibilité sont respectées.

Lors de la réalisation du droit, lorsque la personne demeure admissible au Programme de solidarité sociale, celle-ci peut être automatiquement admise au PRB lorsque les conditions d'admissibilité sont respectées (se référer également à Admission automatique). Aux fins du calcul du délai de présence au Programme de solidarité sociale depuis 66 mois au cours des 72 derniers, les mois visés pour lesquels l'aide versée n'est pas réclamée en totalité sont alors considérés.

Note

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale qui est en attente de la réalisation d'un droit lié à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou à l'Allocation famille peut être admise automatiquement au PRB. Cependant, aucun ajustement « clause de dénuement SPNE » et « Clause de dénuement AF » n'est accordé à l'adulte admissible au PRB.

Lois et règlements

  • Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)