Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Conjoint non-prestataire

Ajout de conjoint non-prestataire

Une fois établi que la situation des personnes répond à l'une des conditions pour être considérés conjoints, le dossier est ajusté dès le mois de l'événement et influence le revenu de base du mois suivant. S'il y a lieu, l'ajustement pour un adulte sans conjoint cesse d'être versé dès le mois suivant.

Le revenu de base continue d'être versé sur une base individuelle. Toutefois, les ressources de la personne conjointe sont considérées pour établir le revenu de base lorsqu'elle n'est pas prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme de revenu de base (PRB).

Note

Une personne conjointe recevant seulement le carnet de réclamation en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ASM-2) et de l'article 71 de la Loi sur l'assurance maladie (ASM-5) n'est pas considérée prestataire.

Le revenu de base est ajusté dès le mois suivant en considérant les revenus, gains et avantages du conjoint et les avoirs liquides du conjoint non-prestataire.

Les biens de la personne conjointe, qu'elle soit prestataire ou non, ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de base.

Personne conjointe qui devient non-prestataire

Lorsque la personne conjointe devient non-prestataire, le revenu de base de l'adulte au PRB est ajusté à compter du mois de la sortie d'aide de la personne conjointe. Les ressources de la personne conjointe devenue non-prestataire sont considérées pour établir le revenu de base du mois de la sortie.

Exemple

Jean est prestataire du PRB et sa conjointe, Marie, est prestataire du Programme d’aide sociale. Le dossier de Marie est annulé pour le mois de novembre en raison de ses revenus. Les revenus et les avoirs liquides de Marie doivent être pris en considération pour établir le revenu de base de novembre de Jean puisqu’elle n’est plus prestataire.

Lois et règlements

  • Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.73 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.75 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)