ADEL – Aide à la décision en ligne
Conjoint prestataire
Une fois établie que la situation des personnes répond à l'une des conditions pour être considérés conjoints, le dossier est ajusté dès le mois de l'événement et influence le revenu de base du mois suivant. Ainsi, l'ajustement pour un adulte sans conjoint cesse d'être versé dès le mois suivant.
Les avoirs liquides et revenus, gains et avantages de la personne conjointe ne sont pas considérés lorsque celle-ci est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du Programme de revenu de base (PRB).
Note
Une personne conjointe recevant seulement le carnet de réclamation en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ASM-2) et de l'article 71 de la Loi sur l'assurance maladie (ASM-5) dans le cadre d'un programme d'AFDR ou du PRB n'est pas considérée prestataire. Se référer à Conjoint non-prestataire.
Les biens de la conjointe ou du conjoint prestataire ou non-prestataire ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de base.
Sortie d'aide de la personne conjointe prestataire
La sortie d'aide de la personne conjointe, qu'elle soit prestataire du PRB ou de l'AFDR, a un impact au dossier de l'adulte au PRB à compter de la date de l'événement. Les ressources de la personne conjointe devenue non-prestataire sont considérées pour établir le revenu de base du mois suivant.
Sortie d'aide de l'adulte prestataire au PRB
L'annulation du dossier de l'adulte au PRB nécessite la modification du dossier de la personne conjointe prestataire du PRB dès le mois de l'événement.
Il en est de même lorsque la personne conjointe est prestataire d'un programme d'AFDR, sauf lorsque l'annulation du dossier de la personne au PRB est en raison de ses :
- Revenus à considérer mensuellement supérieurs au revenu de base;
- Avoir liquide supérieur au revenu de base.
Lois et règlements
- Article 19.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.73 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.75 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)