Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Conjoint prestataire

Ajout de conjoint prestataire

Une fois établi que la situation des personnes répond à l'une des conditions pour être considérés conjoints, le dossier est ajusté dès le mois de l'événement et influence le revenu de base du mois suivant. Ainsi, l'ajustement pour un adulte sans conjoint cesse d'être versé dès le mois suivant.

Le revenu de base continu d'être versé sur une base individuelle. Les ressources de la personne conjointe ne sont pas considérées dans le dossier de l'adulte au Programme de revenu de base (PRB) lorsque celle-ci est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou du PRB. Elles sont considérées dans son propre dossier selon les règles de son programme.

Note

Une personne conjointe recevant seulement le carnet de réclamation en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ASM-2) et de l'article 71 de la Loi sur l'assurance maladie (ASM-5) n'est pas considérée prestataire. Se référer à Conjoint non-prestataire.

Les biens de la personne conjointe, qu'elle soit prestataire ou non, ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu de base.

Personne conjointe qui devient prestataire

Lorsque la personne conjointe devient prestataire, le revenu de base de l’adulte au PRB est ajusté à compter du mois de l’admissibilité à une aide financière de la personne conjointe. Les ressources de la personne conjointe devenue prestataire cessent d’être considérées pour établir le revenu de base du mois de l’arrivée à l’aide financière.

Exemple

Jean est prestataire au PRB et sa conjointe, Marie, n’est pas prestataire. Marie perd son emploi et devient admissible au Programme d’aide sociale au mois de novembre. Les revenus et les avoirs liquides de Marie cessent d’être pris en considération pour établir le revenu de base de novembre de Jean. Les ressources de Marie sont considérées dans son propre dossier au Programme d’aide sociale.

Note

Une personne conjointe recevant seulement le carnet de réclamation en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ASM-2) et de l'article 71 de la Loi sur l'assurance maladie (ASM-5) n'est pas considérée prestataire. Se référer à Conjoint non-prestataire pour le traitement du dossier de l’adulte au PRB.

Sortie d'aide de l'adulte prestataire au PRB

Conjoint prestataire au PRB

L'annulation du dossier de l'adulte au PRB nécessite la modification du dossier de la personne conjointe prestataire du PRB dès le mois de l'annulation.

Exemple

Le dossier de Joseph au PRB est annulé pour le mois de juillet en raison de ses revenus fiscalisés. Ses revenus et ses avoirs liquides doivent être considérés pour établir le revenu de base pour le mois de juillet de sa conjointe puisqu’il n’est plus prestataire.

Conjoint prestataire d'un programme d'AFDR

Lorsque la personne conjointe est prestataire d'un programme d'AFDR à titre d’adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, celle-ci devient inadmissible à une aide financière le mois de l’annulation du dossier de son conjoint au PRB sauf lorsque l'annulation du dossier de la personne au PRB est en raison de ses :

Exemple

Le dossier de Joseph au PRB est annulé pour le mois de juillet en raison de ses revenus fiscalisés. Sa conjointe prestataire d’un programme d’AFDR devient inadmissible à compter du mois de juillet.

Lois et règlements

  • Article 19.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.73 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.75 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)