Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Reconnaissance d'un prête-nom

Au programme de revenu de base (PRB), il faut parfois rechercher la ou le réel propriétaire d'un bien ou d'un avoir liquide pour reconnaître l'existence du prête-nom. La reconnaissance de prête-nom peut avoir une incidence sur le calcul du revenu de base.

Le Ministère peut faire la preuve qu'une personne a servi de prête-nom à une personne prestataire du PRB, ou bien, une personne peut faire la preuve qu'elle a servi de prête-nom à une autre, lorsque :

  • Les circonstances ayant entouré cette décision sont vraisemblables;
  • Les faits sont cohérents;
  • Les faits sont démontrés.

La personne prestataire du PRB a l'obligation de rectifier les faits dès que possible, lorsqu'elle a :

  • Agi comme prête-nom;
  • Utilisé un prête-nom indûment.

Cependant, lorsqu'il y a reconnaissance de prête-nom et que la personne a agi ainsi dans l'intention de dissimuler des faits à un ministère, un organisme ou un syndic et qu'elle ne prend pas immédiatement des mesures pour rectifier les faits, le Ministère tient compte, pour l'avenir, de l'avoir liquide ou du bien dans le calcul de sa prestation.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)