ADEL – Aide à la décision en ligne

Garde partagée

Le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles fixe à au moins 40 % le temps de garde annuel requis pour qu'une ou un enfant soit considéré à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte.

Cette mesure a été mise en application le 1^er juillet 2007 dans les programmes et mesures d'aide à l'emploi et les programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR), et le 1^er avril 2007, pour le Programme alternative jeunesse et les programmes spécifiques.

Dans le cadre du Programme de revenu de base, lors d'une admission automatique, les droits acquis instaurés dans les programmes d'AFDR se poursuivent et ce, à certaines conditions (se référer à Droits acquis concernant la garde partagée).

Garde partagée : une situation de fait

La garde d'un enfant étant une situation de fait, il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement pour considérer qu'il y a garde partagée. Cependant, il faut avoir une déclaration des parents qui confirme l'entente et les modalités de la garde. Cette situation doit généralement être entérinée par le tribunal.

Lorsque les 2 parents sont prestataires d'un programme d'assistance sociale, une déclaration écrite est acceptée pour attester d'une entente différente d'un jugement.

La personne doit fournir les pièces établissant qu'il y a réellement une garde partagée et qui en précisent les modalités d'application (nombre de jours ou de mois). Il ne faut pas confondre avec les droits de visite qui autorisent un parent à voir et à sortir son enfant.

Le jugement ou l'ordonnance d'un tribunal ou, à défaut, l'entente écrite entre les parents, doit faire référence à une garde partagée pour qu'on la considère comme telle.

Toutefois, lorsque dans l'entente écrite ou dans le jugement il n'est fait mention ni des mots « garde partagée » ou « garde », mais que les dispositions concernant la présence des enfants chez chacun des parents et leur application, démontrent que chacun d'eux veut être le plus possible en contact avec les enfants et ainsi exercer sa prérogative parentale, il faut convenir qu'il s'agit d'une garde partagée. Le jugement ou l'ordonnance d'un tribunal ou, à défaut, l'entente écrite entre les parents, doit faire référence à une garde partagée pour qu'on la considère comme telle.

Garde partagée et 1 seul parent est prestataire au Programme de revenu de base

Lorsqu'un jugement ou une entente accorde la garde de l'enfant aux 2 parents et qu'un seul est prestataire, l'enfant est ajouté au dossier de celui qui est prestataire lorsque le taux de garde annuel est d'au moins 40 %. Selon la situation, les ajustements pour enfant à charge mineur ou pour enfant à charge majeur lui sont accordés en totalité.

Garde partagée et les 2 parents sont prestataires

Lorsque les 2 parents sont prestataires d'un programme d'assistance sociale et que chacun d'eux a un temps de garde d'au moins 40 %, l'enfant est inscrit dans les dossiers des 2 parents. Selon la situation, les ajustements pour enfant à charge mineur ou pour enfant à charge majeur sont versés en totalité dans le dossier de chaque parent, selon le programme d'assistance sociale.

Pourcentage annuel du temps de garde

Le temps de garde est établi par le tribunal. Advenant une entente entre les parents, celle-ci est acceptée dans l'attente d'un accord du tribunal.

Aux fins du calcul du nombre de jours de garde par année, l'entente ou le jugement doit préciser les modalités d'application de la garde partagée. Il n'est pas nécessaire de vérifier si le terme « garde partagée » y figure puisque c'est le pourcentage de garde qui fait foi de la garde partagée.

Le nombre de jours de garde doit être d'au moins 146 jours par année pour équivaloir au pourcentage de 40 %.

Le temps de garde se calcule sur une base annuelle, puis il est transposé sur une base mensuelle. On ne tient pas compte des variations mensuelles.

Pourcentage annuel du temps de garde d'au moins 40 %

Lorsque le pourcentage annuel du temps de garde est d'au moins 40 %, l'enfant est considéré à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte.

Pourcentage annuel du temps de garde inférieur à 40 %

Lorsque le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %, l'enfant n'est pas considéré à la charge de la personne adulte, sous réserve du droit acquis concernant la garde partagée.

Lorsque le pourcentage du temps de garde pour un mois donné est supérieur à 40 %, mais demeure inférieur à ce taux sur une base annuelle, l'enfant n'est pas considéré à la charge de la personne adulte puisque le temps de garde doit toujours être calculé sur une base annuelle.

Modification du temps de garde

Lorsqu'il y a une modification significative du temps de garde, le calcul doit être refait afin de mettre à jour le dossier. Cependant, on ne tient pas compte des variations qui sont déjà prévues au jugement ou à l'entente puisqu'elles ont déjà été prises en compte. Par exemple, le dossier d'une personne prestataire, dont le jugement prévoit qu'elle aura son enfant 1 mois l'été, ne doit pas être modifié lorsque son enfant est avec elle l'été, puisque c'est le temps de garde annuel qui est pris en compte.

Lorsque le temps de garde de l'enfant a été précisé par le biais d'une entente entre les parents, une déclaration de ceux-ci doit confirmer les modifications associées aux changements du temps de garde.

Lorsque le temps de garde est changé temporairement pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, comme la maladie d'un parent, il est possible d'utiliser le temps de garde mensuel au lieu d'annuel. Cependant, il faut que le caractère temporaire de cette situation ne permette pas de déterminer le temps de garde annuel.

Lois et règlements

• Article 13 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)