ADEL – Aide à la décision en ligne

Pouvoir discrétionnaire du ministre

Une personne tenue de loger, inadmissible au revenu de base, peut être aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre. Le montant mensuel du revenu de base est équivalent à l'allocation de dépenses personnelles (ADP).

Frais de séjour non payables

Les frais de séjour sont non payables lorsque la personne tenue de loger ailleurs que dans un centre résidentiel communautaire (CRC), dans un centre d'hébergement communautaire (CHC) ou dans un foyer d'accueil (FA) est dans l'une des situations mentionnées :

• Elle bénéficie d'une permission de sortir pour réinsertion sociale émise par la direction de l'établissement;
• Elle bénéficie d'une sortie préparatoire à la libération conditionnelle autorisée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Frais de séjour payables

Les frais de séjour sont payables lorsque la personne tenue de loger ailleurs que dans un CHC, CRC ou FA, est dans l'une des situations :

• Elle bénéficie d'une libération conditionnelle;
• Elle bénéficie d'un sursis;
• Elle bénéficie d'une absolution conditionnelle;
• Elle est en probation, tenue de loger.