ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de résidence permanente fondée sur les motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public

Une personne est admissible au Programme de revenu de base (PRB) si :

• Elle est visée par une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public;

  ET

• Elle possède un Certificat de sélection du Québec (CSQ);

  ET

• La conjointe ou le conjoint est soit :
  • une personne citoyenne canadienne;
  • une personne indienne;
  • une personne résidente permanente;
  • une personne à qui l'asile est conféré au Canada.