Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ajout d'un enfant à charge

Différentes situations impliquent l'ajout à la famille d'une ou d'un enfant à charge, par exemple :

Adulte ayant un conjoint prestataire du PRB

Lorsqu'un adulte prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du PRB et qu'ils ont des enfants en commun, ceux-ci sont automatiquement à la charge du parent au PRB. Toutefois, lorsqu'il y a une fin de cohabitation, les enfants sont ajoutés au dossier du parent qui en assume la garde à compter de la date de l'événement. Toutefois, une particularité s'applique lorsque le conjoint prestataire du PRB est incarcéré ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.

Incarcération ou tenu de loger dans un établissement en vue d'une réinsertion sociale du conjoint prestataire du PRB

Lorsque le conjoint prestataire du PRB est incarcéré ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, ceux-ci ne sont plus considérés conjoints à compter de la date de l'événement, se référer à Retrait de conjoint.

Dans ces situations, les enfants qui étaient à la charge de l'adulte prestataire du PRB ne sont pas considérés former une famille avec l'adulte prestataire de l'AFDR pendant les 3 mois suivants l'événement. Au 4e mois, ils peuvent être intégrés au dossier du parent prestataire de l'AFDR lorsque l'autre parent n'est toujours pas prestataire du PRB.

Enfant qui s'ajoute à la famille

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, lorsqu'une ou un enfant à charge vient s'ajouter à la famille (ex. : nouveau-né ou adopté), l'aide financière est ajustée dès le mois où l'enfant s'ajoute à celle-ci.

Lorsqu'une ou un enfant revient dans sa famille après un placement en centre de réadaptation, après une prise en charge par une ressource intermédiaire ou par une famille d'accueil, ou après que cesse la prise en charge par une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), l'aide financière accordée à la famille est ajustée dès le mois du retour de l'enfant dans sa famille.

Lois et règlements

  • Article 14 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)