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Adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base

Lorsque 2 personnes sont reconnues comme étant des conjoints en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, il est possible que l'une d'elles soit admissible au Programme de revenu de base (PRB). Dans ce cas, la personne adulte qui a un conjoint prestataire du PRB peut être admissible à une prestation individuelle dans le cadre d'un des programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR) :

• Programme d'aide sociale;
• Programme de solidarité sociale.

Pour l'application d'un programme d'AFDR, l'adulte n'est pas considéré former une famille avec le conjoint au PRB. Il forme une famille avec les enfants à sa charge. Pour être à sa charge, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB. De plus, la conjointe ou le conjoint prestataire du PRB ne doit pas s'être vu accorder la garde de l'enfant par un jugement ni nommé tuteur par la Cour supérieure.

Dans tous les cas, les besoins du conjoint prestataire du PRB et des enfants à la charge de celui-ci ne sont pas considérés dans l'évaluation de l'aide à être attribuée à la personne prestataire d'un programme d'AFDR.

Les ressources (revenus, gains et avantages, biens et avoir liquide) du conjoint prestataire du PRB et des enfants à sa charge sont considérées dans son propre dossier et n'ont pas d'incidence sur la prestation de la personne prestataire d'un programme d'AFDR.

Les règles prévues pour un adulte seul prestataire d'un programme d'AFDR s'appliquent à l'adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, sauf en cas de mention contraire.

Des particularités s'appliquent en ce qui a trait :

• Aux enfants à charge;
• À l'adulte en absence temporaire du Québec;
• À l'identification et authentification de la personne;
• À la prestation de base;
• À l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi pour enfant à charge;
• À l'allocation de solidarité sociale;
• À la prestation réduite en raison d'une cohabitation;
• Aux ajustements pour enfants à charge;
• Aux ajustements liés à l'Allocation famille et la clause de dénuement;
• Aux ajustements liés à l'Allocation canadienne pour enfants et la clause de dénuement;
• À l'ajustement pour une personne seule;
• À l'ajustement pour les demandeurs d'asile;
• Au partage du logement;
• À la comptabilisation des revenus, gains et avantages;
• Aux revenus de travail autonome saisonnier;
• À la valeur globale d'un bien;
• Aux exclusions de base associées aux biens;
• Aux notions de base concernant l'avoir liquide;
• À l'exclusion de base d'avoir liquide;
• Au traitement d'une demande d'aide financière de dernier recours;
• À la personne ayant bénéficié du carnet de réclamation ASM-2
• Au test d'admissibilité lié aux avoirs liquides;
• Aux prestations spéciales suivantes :
  • déménagement pour raison de santé ou de salubrité (article 93 du Règlement) : la prestation spéciale peut être accordée à un seul des 2 adultes;
  • système de chauffage : la prestation spéciale peut être accordé à un seul des 2 adultes;
  • hémodialyse (article 100 du Règlement) : le supplément mensuel hémodialyse pour une famille monoparentale ne peut être accordée à un adulte prestataire de l'AFDR ayant un conjoint au PRB;
  • allaitement (article 101 du Règlement) : la prestation spéciale est accordée à la mère qui allaite même si l'enfant est à la charge de l'autre parent prestataire du PRB;
  • incendie et autres catastrophes naturelles (article 109 du Règlement) : un montant maximum de 1 000 $ par adulte peut être accordé lorsqu'ils sont des conjoints et qu'au moins un des 2 est prestataire du PRB, plus 500 $ par enfant à charge de l'un d'eux le cas échéant, avec un maximum de 4 000 $ pour l'ensemble de ces personnes;
• À la retenue à même l'AFDR;
• À l'inadmissibilité de la personne prestataire d'un programme d'AFDR;
• À l'inadmissibilité de la personne conjointe prestataire du PRB;
• À la fin de la cohabitation.

Inadmissibilité de la personne prestataire d'un programme d'AFDR

L'inadmissibilité de l'adulte à l'AFDR, sans qu'il y ait interruption de la cohabitation, nécessite la modification du dossier de la personne conjointe prestataire du PRB dès le mois de l'événement pour établir le revenu de base du mois suivant.

Une personne peut demeurer admise au PRB malgré l'absence de déficit, sous certaines conditions, lorsqu’elle a une conjointe ou un conjoint prestataire d'un programme d’AFDR. Dans cette situation, l’adulte au PRB ne doit pas être ajouté au dossier de sa conjointe ou de son conjoint prestataire d'un programme AFDR. De plus, l’adulte prestataire de l’AFDR peut continuer de recevoir une aide individuelle jusqu’à ce que l’adulte au PRB ne réponde plus aux conditions.

Lorsque l’adulte à l’AFDR bénéficie uniquement d’un carnet de réclamation, il n’est plus considéré prestataire. Conséquemment, l’adulte au PRB ne respecte plus la condition d’avoir un conjoint prestataire d'un programme d’AFDR. L’adulte à l’AFDR ne peut plus recevoir de carnet de réclamation à titre individuel étant donné qu’il cohabite maintenant avec un conjoint hors aide.

Inadmissibilité de la personne conjointe prestataire du PRB

L'inadmissibilité à un revenu de base de la personne conjointe prestataire du PRB, sans qu'il y ait interruption de la cohabitation, a un impact au dossier de l'adulte à l'AFDR à compter de la date de l'événement pour établir l'aide financière du mois suivant. Considérant que sa conjointe ou son conjoint n'est plus prestataire du PRB, celui-ci devient inadmissible à l'AFDR à titre individuel.

Exceptions

La personne conjointe peut demeurer admise au PRB sans déficit, lorsque l'annulation de son dossier est en raison de ses revenus considérés mensuellement tant que sa conjoint ou son conjoint demeure prestataire d’un programme d’AFDR. La personne prestataire de l'AFDR peut alors continuer de bénéficier d'une aide financière individuelle.

La personne conjointe prestataire du PRB qui voit son dossier annulé en raison d'un excédent d'avoir liquide, n'est pas considéré former une famille avec la personne prestataire de l'AFDR pendant les 3 mois qui suivent son inadmissibilité au PRB. Il en est de même pour les enfants à la charge de l'adulte au PRB. Ainsi, la personne prestataire de l'AFDR peut alors continuer de bénéficier d'une aide financière individuelle à titre d'adulte ayant un conjointe prestataire du PRB pour 3 mois. À l'échéance du 3 mois, si la conjointe ou le conjoint n'est pas réadmis au PRB, la personne prestataire de l'AFDR devient inadmissible à une aide financière individuelle.

Fin de la cohabitation avec la conjointe ou le conjoint

Les personnes conjointes qui cessent de cohabiter de façon définitive ne répondent plus à la définition de conjoints. Selon la situation, se référer à :

• Adulte hébergé ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base;
• Adulte incarcéré ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base;
• Adulte tenu de loger ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base;
• Adulte qui séjourne dans un centre de toxicomanie ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base;
• Adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base qui décède dans le mois courant ou dans un mois antérieur;
• Toutes autres situations de fin de cohabitation nécessitant le retrait du conjoint prestataire du PRB (hébergement, incarcération, tenu de loger, séparation, admission en ressource intermédiaire, etc).

Lorsque des enfants sont à la charge de l’adulte au PRB, certaines situations permettent l'ajout d'un enfant à charge dans le dossier du parent à l'AFDR le mois de l’événement tandis que d’autres le permettent à compter du 4^e mois.

Accès à l'information

Il est possible de divulguer les renseignements aux personnes présentes au dossier uniquement. Ainsi, lorsque 2 adultes sont présents au dossier, les 2 peuvent accéder aux renseignements. Dans le cas d'un adulte prestataire d'un programme d'AFDR ayant un conjoint prestataire du PRB, seul l'adulte au dossier peut obtenir des renseignements sur son dossier. Le conjoint est considéré comme un tiers.

L'article 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels nous interdit de divulguer des renseignements à un tiers sauf :

• S'il y a une autorisation verbale de la personne lors de l'appel;
• S'il y a une autorisation écrite valide de la personne au dossier;
• Si la personne est mandatée à titre d'administratrice.

Lois et règlements

• Article 3.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 93 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 100 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 101 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 109 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)