ADEL – Aide à la décision en ligne

Famille monoparentale avec enfant pris en charge

Début de l'incarcération

Une personne incarcérée cesse de faire partie de la famille monoparentale à compter de la date de son incarcération lorsqu'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou l'autre parent prend en charge l'enfant.

L'aide financière de la famille est annulée le mois suivant.

Fin de l'incarcération

La personne qui cesse d'être incarcérée, peu importe la durée du séjour, est considérée comme une personne seule puisque l'aide financière de la famille a été annulée. Elle peut déposer une demande d'aide financière comme personne seule.

Toutefois, lorsque l'enfant est à nouveau à sa charge, elle est admissible à une aide financière à titre de famille.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)