ADEL – Aide à la décision en ligne
Famille biparentale
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne adulte membre d'une famille biparentale cesse de faire partie de la famille à compter du troisième mois qui suit celui de son incarcération. L'aide financière est donc réduite à compter du quatrième mois.
Des particularités s'appliquent dans le cas d'un adulte incarcéré ayant un conjoint prestataire au Programme de revenu de base.
Pour l'application des autres programmes d'aide financière prévus à la loi, elle cesse de faire partie de la famille à compter de la date de l'incarcération.
Compte tenu que l'adulte ne fait plus partie de la famille, il doit y avoir un partage administratif de ses biens et avoirs liquides.
Début de l'incarcération
Un délai de trois mois est accordé pour permettre à la famille d'ajuster son budget ou sa situation financière en l'absence d'un de ses membres. Ce délai s'applique même si la famille ne recevait pas d'aide au moment de l'incarcération ou de la détention.
Fin de l'incarcération
La personne adulte qui cesse d'être incarcérée ou détenue est toujours membre de la famille lorsque le séjour a duré moins de trois mois à compter de la date d'incarcération ou de détention. L'aide financière continue d'être versée à la famille.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)