ADEL – Aide à la décision en ligne
Famille monoparentale dont l'enfant n'est pas pris en charge
A. Début de l'incarcération
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne adulte cesse de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui de son incarcération.
Dans le cas d'une famille monoparentale, le délai de trois mois s'applique uniquement lorsque l'enfant n'est pas pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent.
B. Fin de l'incarcération
B.1 Fin de l'incarcération après un séjour de moins de trois mois
La personne qui cesse d'être incarcérée est toujours membre de la famille lorsque le séjour a duré moins de trois mois à compter de la date de son incarcération. L'aide financière continue d'être versée à la famille.
B.2 Fin de l'incarcération après un séjour de plus de trois mois
La personne adulte qui cesse d'être incarcérée après un séjour de plus de trois mois est considérée personne seule, puisque l'aide financière pour la famille a été annulée après le délai de trois mois. Elle peut faire une demande d'aide financière à titre de personne seule.
Toutefois, lorsque l'enfant est à nouveau à sa charge, elle est admissible à une aide financière à titre de famille.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)