Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Clause de dénuement

Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant de l'Allocation famille maximal versé par [site:rrq_nom] pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse l'ajustement « Clause de dénuement AF ». Il s'agit d'un montant égal à la différence entre :

  • Les ajustements mensuels fixés par Règlement du Ministère;
  • L'Allocation famille réellement calculée par [site:rrq_nom].

La « Clause de dénuement AF » s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'Allocation famille et uniquement pour les enfants mineurs.

Note

Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.

Lois et règlements

  • Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 69 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)