Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Clause de dénuement

Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant de l'Allocation famille maximal versé par Retraite Québec pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse l'ajustement « Clause de dénuement AF ». Il s'agit d'un montant égal à la différence entre :

  • Les ajustements mensuels fixés par Règlement du Ministère;
  • L'Allocation famille réellement calculée par Retraite Québec.

La « Clause de dénuement AF » s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'Allocation famille et uniquement pour les enfants mineurs.

Note

Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.

Lois et règlements

  • Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 69 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)