ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide remboursable concernant l'Allocation famille
Toute personne prestataire d'une aide financière qui a un enfant à sa charge et qui est admissible à l'Allocation famille ou à une augmentation de celle-ci doit en faire la demande.
La personne doit exercer son droit puisque l'Allocation famille calculée par Retraite Québec réduit le montant de l'ajustement versé en vertu de la « Clause de dénuement AF » pour enfant mineur et le supplément pour famille monoparentale attribué par le Ministère pour cette famille.
Lois et règlements
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)