Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ajustements liés à l'Allocation famille

Retraite Québec administre l'Allocation famille qui résulte de la politique familiale du Québec.

La mesure de l'Allocation famille comprend : l'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

L'Allocation famille est une aide financière mensuelle non imposable, calculée selon leurs revenus, versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans qui résident avec elles. L'Allocation famille s'applique aussi dans le cas de Garde partagée.

Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas l'Allocation famille maximale versée par Retraite Québec pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse un ajustement d'un montant égal à la différence entre :

  • Les ajustements d'Allocation famille mensuels fixés par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (RAPF);
  • L'Allocation famille réellement calculée par Retraite Québec.

C'est ce qu'on appelle l'ajustement « Clause de dénuement AF ». Elle s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'Allocation famille et uniquement pour les enfants mineurs.

Note

Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a une conjointe ou un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.

Comptabilisation du paiement de l'Allocation famille

Le montant de l'Allocation famille calculé par Retraite Québec :

  • Réduit l'ajustement fixé par Règlement pour établir la « Clause de dénuement AF »;
  • Ne réduit pas la prestation de base de la famille, ni les autres montants qui peuvent être accordés. Même si le revenu réellement reçu à titre d'Allocation famille de Retraite Québec est supérieur au montant de l'ajustement d'Allocation famille, cette différence ne réduit pas l'aide financière de dernier recours totale accordée à la famille;
  • Influence l'ajustement « Clause de dénuement AF » du mois courant; c'est une exception au principe de l'antériorité du déficit.

L'Allocation famille est réputée réalisée par la famille (sauf pour les cas de garde partagée) lorsqu'elle est versée à une ou un bénéficiaire de l'Allocation famille qui n'est pas un membre de la famille, mais qui utilise ce montant pour les besoins d'un enfant à charge de cette famille prestataire.

Par exemple, une famille qui est prestataire de l'aide financière de dernier recours avec un enfant mineur à charge qui vit avec sa grand-mère. Retraite Québec verse l'Allocation famille à la grand-mère. Le montant de l'Allocation famille est considéré comme étant reçu au dossier de la famille prestataire de l'AFDR.

La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel de l'Allocation famille divisé par 12, peu importe les modalités du versement effectué par Retraite Québec (trimestriel ou mensuel).

Réduction de l'Allocation famille

Lorsqu'une personne voit le montant de l'Allocation famille réduit à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, l'aide financière de dernier recours peut combler le déficit créé par cette réduction, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à l'ajustement « clause de dénuement ». L'aide ainsi versée est remboursable à la 1re apparition de l'un des 2 événements suivants :

  • La fin de la retenue par Retraite Québec;
  • Lorsque la personne prestataire cesse d'être admissible à l'aide financière de dernier recours (AFDR).

La personne prestataire a le choix entre une prestation pour laquelle le revenu d'Allocation famille est considéré en entier ou le montant de l'ajustement fixé par le RAPF avec l'obligation de rembourser la partie qui correspond au montant versé.

Note

Lorsque l'adulte a une conjointe ou un conjoint prestataire du PRB, afin d'établir le déficit créé par cette réduction, seule la situation de ou des enfants à la charge du parent à l'AFDR doit être considérée.

Arrérages versés dans le cadre de l'Allocation famille par Retraite Québec

Depuis le 1er septembre 2016, les montants d'arrérages versés par Retraite Québec, dans le cadre de l'Allocation famille (le paiement de l'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, le supplément pour enfant handicapé et le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels), sont exclus à titre d'avoir liquide pendant 12 mois, à compter de la date du versement.

Lois et règlements

  • Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 69 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)